C.G.V, Conditions générales de vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et T2P Photos, géré par M. Arnauld Vincent, Siret  884 378 795 00014, code APE : 7420Z Activités photographiques, situé à Saint-Max, en Meurthe-et-Moselle, France.

1 Objet :

T2P Photos propose des prestations photographiques d’évènements privés ou publics tels que présentés sur le site internet www.T2P.photos. La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV), sauf condition particulières consenties par écrit entre T2P Photos et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par courriel ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Les parents déclarent êtres majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux est obligatoire.)

2. Réservation des reportages photographiques :

La réservation d’une prestation photographique se fait uniquement par téléphone au 07 49 35 66 35 ou par courriel à t2p.contact@gmail.com, selon les informations de contact fournies sur le site internet www.T2P.photos .

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe de T2P Photos représenté par M. Arnauld VINCENT. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par courriel les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés. Un acompte d’un montant de 35 % de la somme totale est demandé. A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

Pour les séances « nouveau-nés », les parents devront mettre tout en œuvre pour prévenir le photographe dans un délai de 5 jours à la naissance de leur nouveau-né, afin de valider de manière officielle la date de la séance.

3. Déroulement de la séance :

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

4. Prix :

Le prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont applicables au moment de la commande. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur le bon de commande.

5. Paiement.

T2P Photos accepte les paiements en espèces, par chèque (à l’ordre de M. Arnauld VINCENT) ou par virement bancaire. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par T2P Photos et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces au photographe contre remise d’un reçu émis par M. Arnauld VINCENT de la société T2P Photos. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 euros par facture. Dans le cas ou le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant hautement personnalisés.

6. Livraison de la commande.

Dans les 3 à 10 semaines en fonction des produits. La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier Jpeg en qualité maximale (taux de compression la plus basse (.jpg)), remis sur clé USB et en téléchargement sur une galerie privée en format HD accessible par un lien internet unique protégé. Les autres formats de fichiers bruts (Raw) sont la propriété de T2P Photos et ne seront en aucun cas remis au client. T2P Photos ne livre jamais les photos brutes. T2P Photos se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis client.  Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.

Les dates et délais de mise à̀ disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la société T2P Photos ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La socitété T2P Photos ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post traitement, qu’il appliquera aux fichier photographiques Raw. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

 

7. Droit de rétractation.

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose  d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés », Article L221-28 mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel ».

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8. Annulation :

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Pour un reportage photographique « mariage », le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.

9. Force majeure et maladie.

Si la société T2P Photos ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (condition météo catastrophique, accident, attentat, pandémie, décès, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

T2P Photos ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou SMS au 07 49 35 66 35. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la société T2P Photos ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la prestation (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

10. Problème technique et accident.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant T2P Photos de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de T2P Photos, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

12. Impression des photos

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, T2P photo décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués lui-même.

13. Propriété intellectuelle.

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière des droits d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

 Le client est tenu de respecter les droits moraux de T2P Photos. T2P Photos se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photographique à des fins de promotion de son activité et ce pour une durée de 30 ans. L’accord inclut entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

  • Présentation d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe pour T2P Photos.

  • Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.

  • Sites et galeries web de T2P Photos

  • Par tout procédé de représentation existante ou à venir : carte de visite, Cd, DVD, composites papiers et book personnels de T2P Photos

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de T2P Photos. Le client s’engage à être solidaire de T2P Photos en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de T2P Photos et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de T2P Photos. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de T2P Photos constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à T2P Photos, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de T2P Photos et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de T2P Photos. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de T2P Photos et mettre soit le lien de la page Facebook T2P Photos, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à T2P Photos, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres réseaux sociaux, autres sites, etc.) ...

15. Droits à l’image et autorisation de diffusion : 
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser les prises de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni aux prises de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, T2P Photos pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par T2P Photos en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

 

16. Données à caractère personnel.

T2P Photos s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe T2P Photos à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

Loi applicable.

Toutes les prestations réalisées par T2P Photos sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par T2P Photos, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.